CT non roulant c'est fini.

Contrôle technique, assurance, carte grise...
C'est ici qu'on en parle !

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TISSIER45
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CT non roulant c'est fini.

Message par TISSIER45 » mer. sept. 30, 2009 7:22 pm

les ct non roulant non plus court c'est helas maintenant officiel voir la nouvelle procedure


Le changement de carte grise avec un contrôle technique non-roulant (résultat R) va être
supprimé de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Même si le nouvel arrêté n'est toujours pas sorti, au jour d'aujourd'hui, le changement de
propriétaire et le changement d'immatriculation, le cas échéant, n'est plus possible avec le
contrôle technique non-roulant.
Les dispositions applicables à  ce jour sont celles de l'article R322-6 du code la route.
Extrait de l'article R322-6 modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009 :
I - Si le propriétaire d'un véhicule déjà  immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il
doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné
d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à  une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel
acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à  compter de la date
de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à  circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à  la
circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue
par le ministre de l'intérieur.
II. - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la
déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler
est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule.
Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant
un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III. - Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du ministre de
l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Par conséquent, dans le cas d'un achat de véhicule pour restauration, le nouveau propriétaire
n'aura plus besoin de passer un contrôle technique non-roulant.
Il doit adresser au préfet :
- le certificat d'immatriculation
- une déclaration de retrait de la circulation
alain
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Fred26
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Message par Fred26 » jeu. oct. 01, 2009 3:03 pm

Ca cache quelque chose.
Une fois déclarée non roulante à  la préfecture, ça risque d'être difficile de revenir en arrière.
:roll:

Encore un moyen d'enlever les anciennes de nos routes ?

sylvianne40

Message par sylvianne40 » jeu. oct. 01, 2009 4:18 pm

J'ai modifié la carte grise de l'ID avec un CT non roulant, en carte grise véhicule roulant le 20/07/09, après le second CT.

J'ai pu conserver une immatriculation en 40 (au lieu d'avoir les nouvelles plaques blanches).

C'est cette modification qui n'est plus autorisée ?
Il faut avoir tout de suite un CT roulant donc ?

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Message par harchin IE » jeu. oct. 01, 2009 4:54 pm

De toute façon , rien ne m'empechera d'acheter n'importe quelles epaves moussue sans CT si je le desire .
C'est sur , en cas de deces du proprio ça la fout mal La CG rentre dans la succession ....

mais comme en prefecture y sont super rapide ça laisse du temps quand meme pour la restau :mrgreen:
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Message par TISSIER45 » jeu. oct. 01, 2009 6:27 pm

sylvianne40 a écrit :J'ai modifié la carte grise de l'ID avec un CT non roulant, en carte grise véhicule roulant le 20/07/09, après le second CT.

J'ai pu conserver une immatriculation en 40 (au lieu d'avoir les nouvelles plaques blanches).

C'est cette modification qui n'est plus autorisée ?
Il faut avoir tout de suite un CT roulant donc ?
dis toi que tu as eu de la chance car dans nombre de departement(dont le mien)ce n'etait plus possible de changé de carte grise avec un ct non roulant
officiellement depuis le 01-05-2009 la chance est que de nombreuses prefecture n'etais pas au courant,ainsi que les centres de controle
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Message par TISSIER45 » jeu. oct. 01, 2009 6:32 pm

harchin IE a écrit :De toute façon , rien ne m'empechera d'acheter n'importe quelles epaves moussue sans CT si je le desire .
C'est sur , en cas de deces du proprio ça la fout mal La CG rentre dans la succession ....

mais comme en prefecture y sont super rapide ça laisse du temps quand meme pour la restau :mrgreen:
en passant je te signale que depuis le 01-07-2007 il est interdit de vendre a un particulier une voiture en epave ou pour pieces
je sais bien qui ne le fais pas moi le premier
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Message par TISSIER45 » jeu. oct. 01, 2009 7:22 pm

Mister Bean a écrit :Mouias, encore un truc pour essayer de décourager les courageux en mettant des batons supplémentaires dans les roues...
oui et j'ai bien peur que cela ne s'arrete pas la
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Re: ct non roulant c'est fini

Message par albe73 » ven. août 06, 2010 6:00 pm

Bonjour à  tous

Je vais être malheureusement dans le cas d'une voiture à  restaurer et sans CT !
Et comme cela va durer plus de deux mois pas question de passer un CT pour avoir une contre visite
Ma question était de savoir s'il fallait bel et bien envoyer l'original de la carte grise au préfet après avoir fait des photocopies bien sur
Merci de vos réponses
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Re: CT non roulant c'est fini.

Message par CLOQUINET » ven. août 06, 2010 7:04 pm

Tu peux faire le changement de carte grise au bout de 6 mois un an ou plus, et pas forcément dans les 2 mois* du moment que tu ne roules pas avec la voiture.

Pour changer ta CG, il te faudra remettre l'original hélas !....

* il me semble que c'est 1 mois le délai pour changer la CG si tu roules avec la voiture. Au delà  de ce délai c'est interdit de rouler.

Pour plus de précision et par sécurité je te conseille de consulter le site de la préfecture :wink:
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Re: CT non roulant c'est fini.

Message par albe73 » ven. août 06, 2010 7:13 pm

Merci de ta réponse

Pour l'instant la voiture ne roule et le temps de remettre tout en état pour la restaurer cela prendra plus de deux mois pendant lesquels elle ne roulera pas !
A+

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