Modification des garanties ?

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Modification des garanties ?

Message par sylvianne40 » mer. oct. 27, 2010 9:21 am

Nous avons acheté mon ID19 début Aout 2010, en modifiant le type de véhicule à  la place de la CX Reflex.
Nous avons conservé les mêmes garanties : dépannage-rapatriement, vol, incendie ....

et l'assureur a téléphoné hier (donc 3 mois après le nouveau contrat) en nous indiquant que la voiture étant plus ancienne, les garanties ne pouvaient pas s'y appliquer ...
Y a t'il nullité de contrat ?

Il y a eut déjà  des frais réglés par l'assurance lors de la panne à  son rapatriement (début aout) : dépannage, location de voiture ...
Est-ce que l'assureur peut nous réclamer le remboursement de ces même frais ?

La Chartreuse est déjà  assurée ailleurs et j'ai demandé un relevé d'informations.
Image ID 19P 1966 La Chartreuse ; DS20 1973 PEpite



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laurent teutsch
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Re: Modification des garanties ?

Message par laurent teutsch » mer. oct. 27, 2010 6:09 pm

salut sylvianne

l'assureur pour résilier à  un délai de 10 jours aprés notification de la décision par écrit (art L113 du code des assurances) dans ce cas il doit le faire par recommandé...

ton contrat n'est pas nul mais certaines clauses n'aurait pas du y apparaître d'où la géne de ton "assureur"...

a mon avis ton assureur est un courtier et il s'est fait sabrer par la compagnie qui assure ta voiture.
Vis à  vis de la loi et de la compagnie il est responsable (devoir d'information lié à  l'intermédiation).
si il te réclame le remboursement des sommes (ce serait un peu gonflé de sa part) refuses.
et vas voir ailleurs...

A+
Laurent

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Re: Modification des garanties ?

Message par CLOQUINET » mer. oct. 27, 2010 6:20 pm

Je pense que si tu as réglé ta cotise, et que l'assureur t'as remis un contrat, il ne peut pas le résilier avant le terme de celui-ci (donc normalement une année), et qu'il doit le faire dans le délai imparti (logiquement 2 mois avant le renouvellement tacite de celui-ci ou selon les dispositions propres au contrat).
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Re: Modification des garanties ?

Message par CLOQUINET » mer. oct. 27, 2010 6:24 pm

Résiliation par l'assureur
En fin de contrat : la compagnie dispose d'un délai de 2 mois pour résilier le contrat.

Résiliation après sinistre : l'assureur ne peut plus résilier un contrat après un accident causé par l'assuré sauf dans deux cas :

- si le conducteur était en état d'ivresse au moment de l'accident,
- si l'accident a entraîné un retrait de permis de conduire d'au moins 1 mois.
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Re: Modification des garanties ?

Message par CLOQUINET » mer. oct. 27, 2010 6:28 pm

Article L113-12
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.


Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à  l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à  l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à  l'assureur. Il peut être dérogé à  cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à  partir de la date figurant sur le cachet de la poste.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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Re: Modification des garanties ?

Message par harchin IE » mer. oct. 27, 2010 6:31 pm

Cloquinet , sans te commander ,utilises toi de la fonction "edit" , cela evites la surcharge du post :wink:

3 messages a la suite du meme auteur c'est vilain :pasca:
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Re: Modification des garanties ?

Message par CLOQUINET » mer. oct. 27, 2010 6:52 pm

Oups ! Trop pressé de répondre à  Sylviane !

Mais promis, juré, je ne le ferai plus, foi de Cloquinet ! :mrgreen:
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